A l'occasion de la séance plénière du 29 septembre 2011, Jean-Didier Berger a dénoncé le rapport de la Région Ile-de-France sur la critérisation des aides.

Monsieur le Président,
Monsieur la Vice-Présidente,
Mes Chers Collègues,

Incontestablement, et quoi que vous en pensiez, la délibération que vous nous proposez, pose un problème de légalité.

Une nouvelle fois, vous préférez balayer nos alertes d’un revers de la main. Vous avez tort. L’expérience montre, et vous le savez, que vous devriez nous écouter. Je ne reviendrai pas sur le sujet soulevé par Jean-François Legaret en ouverture de cette séance.

Mais il suffit de prendre l’exemple des conventions entre la région et les PRES ou la question de procédure au sujet de la présentation d’un amendement de notre collègue Pascale Le Nëaouannic que nous avions soulevée lors de la dernière séance. Dans le premier cas vous avez suivi nos conseils en associant l’Etat aux conventions pour les questions immobilières ce qui a sauvé votre dispositif ; dans le second cas, vous avez décidé de passer outre nos avertissements ce qui vous a valu un rappel au règlement de la part du préfet.

Et si un problème de légalité se pose, c’est que le dispositif que vous nous proposez est inique.

Comment vous qui n’avez connu d’autre responsabilité politique que des mandats locaux et qui, à ce titre sans doute, manifestez régulièrement votre attachement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ; oui, comment pouvez-vous proposer un tel dispositif ?

Car sous couvert de manifester une plus grande solidarité des territoires, votre dispositif n’est en réalité rien d’autre qu’une vaste machine à exclure du soutien régional quantité de collectivités franciliennes et avec elle les centaines de milliers de Franciliens qui y vivent.

Il n’y a dans cette affirmation aucune spéculation, aucune dimension partisane, simplement l’observation scrupuleuse des faits.

Si je lis bien votre dispositif – mais, j’aurai l’occasion d’y revenir, il semblerait que plusieurs lectures soient possibles –, la modulation que vous proposez permettrait sur une base de 100 d’aboutir à une subvention allant de 90 à 150 suivant que, dans la logique de votre système, la collectivité qui sollicite la subvention est considérée comme plus ou moins « vertueuse ».

Or j’observe que dans le même temps, et malgré des ressources régionales sanctuarisées grâce au soutien de l’Etat, les crédits consacrés par l’institution régionale à l’aménagement des territoires régressent.

En 2007, ces crédits s’élevaient à 89 millions d’euros en investissement. En 2011, vous n’avez inscrit que 64 millions d’euros au budget (1.4 % du budget régional) : près de 30 % en moins !

Quand je pense que vous ne cessez de vous poser en garant de la défense des territoires et en donneur de leçons vis-à-vis de l’Etat, il y a de quoi s’étrangler ! On ose à peine imaginer quelle serait votre réaction si l’Etat décidait de réduire son soutien à la région de 30 % en 4 ans … C’est pourtant le sort que, sans aucun scrupule, vous avez fait subir aux collectivités franciliennes.

D’un côté, un budget qui baisse ; de l’autre des aides unitaires qui augmentent… tout le monde a compris le résultat : c’est moins de collectivités subventionnées.

A budget constant, si toutes les subventions allaient à des collectivités bénéficiant du taux maximum de bonification, cela signifierait mécaniquement qu’un tiers des collectivités aujourd’hui subventionnées par la région ne toucherait plus un centime de subvention régionale.

Comme le budget baisse, c’est en réalité une proportion plus grande encore de collectivités franciliennes qui vont se retrouver totalement abandonnées par la région, sans doute près de la moitié.

Et cela n’a rien à voir avec le logement social, les inégalités sociales, l’éco-responsabilité ou le SDRIF… La modulation n’est en réalité qu’un paravent, un habile contre-feu que vous mettez en avant pour masquer le désengagement affirmé de la région auprès des collectivités. Quant à vos critères, ils ne sont qu’un simple habillage qui aboutira à rendre encore un peu plus illisible et définitivement opaque la distribution politique des subventions au détriment des élus locaux et des Franciliens.

Qu’on en juge.

Aujourd’hui déjà, malgré nos demandes et celle de nombreux collègues, vous refusez obstinément de nous tenir informés des demandes de subventions reçues par le Conseil régional, comme cela serait pourtant naturel dans une démocratie moderne et apaisée. La raison de ce refus est toute simple : vous ne souhaitez pas que nous ayons les moyens de contrôler et de constater que la distribution des subventions se fait en toute transparence, conformément aux règles adoptées par notre assemblée.

Qu’en sera-t-il demain ?

Cette question, le groupe Majorité présidentielle n’est pas le seul à se la poser. Le CESER lui-même, qui ne peut-être soupçonné d’aucune arrière-pensée politique, se la pose.

Que nous dit le CESER ? Il nous dit, je cite, qu’il « regrette vivement que le rapport […] ne fournisse aucune information chiffrée sur le volume actuel des subventions d’investissements attribuées aux collectivités […] et ne présente aucune évaluation ou simulation des incidences budgétaires du nouveau dispositif proposé ». Et le CESER – qui au passage, et une nouvelle fois, a été saisi dans des délais indignes au regard du respect dû à cette éminente institution – de conclure qu’il ne dispose pas des éléments lui permettant de mener une étude sérieuse et approfondie.

La distribution des subventions était une boîte noire, elle devient un véritable trou noir.

4 critères, ventilés chacun en 2 sous-citères, 4 types de bonification, un malus, sans compter la possibilité d’une modulation propre à chaque dispositif ; 3 plafonds d’intervention régionales suivant les subventions et les modulations applicables… tout laisse à croire que le dispositif a été conçu de telle sorte qu’aucun élu local ne puisse s’y retrouver !

L’exécutif lui-même semble d’ailleurs s’y perdre.

J’en veux pour preuve les propos de notre 1ère Vice-Présidente, Mme de La Gontrie, en commission des finances. Je n’étais pas présente car retenue à l’Assemblée nationale pour les questions au gouvernement mais ses propos m’ont été rapportés par les membres de mon groupe. Mme de La Gontrie a affirmé que le dispositif, malgré son nom, ne visait pas à mettre en place une modulation des subventions mais à créer un vrai dispositif d’éligibilité à ces subventions. En clair, cela signifierait que non plus de fait mais en droit de très nombreuses collectivités – en réalité toutes celles ne rentrant pas dans les critères leur permettant de prétendre à une bonification – se retrouveraient totalement exclues de tout soutien régional.

A ce jeu là, la question de la légalité ne serait pas posée, elle serait définitivement tranchée.

Tout cela confirme que votre dispositif est inique. C’est une machine à exclure les collectivités, une machine à exclure les Franciliens. Aujourd’hui, aucun Francilien, aucun maire d’Ile-de-France, aucun conseiller régional membre de l’opposition n’est en capacité de savoir où se situe telle ou telle commune au regard des critères que vous avez édictés.

Au demeurant, ces critères sont des critères opaques, qui répondent pour certains à des définitions que vous avez vous-mêmes décidées, en dehors des définitions établies par les grands instituts statistiques, qui font pourtant autorité.

Vous allez même encore plus loin, en décidant d’appliquer des « données virtuelles ». Oui, j’ai bien dit « virtuelles », c’est le mot que vous employez dans votre rapport. Pour contourner le secret statistique – qui, dois-je le rappeler, a été institué par la loi pour protéger nos concitoyens – vous n’hésitez pas à attribuer à certaine commune des données arbitraires. Mais si la donnée est virtuelle, la sanction pour la commune sera elle bien réelle puisque, au nom de cette donnée virtuelle, c’est 232 communes d’Ile-de-France qui risquent ainsi de se trouver privées du soutien régional.

De deux choses l’une. Ou bien ce rapport, comme sa lecture le laisse penser, a été rédigé dans la plus grande précipitation, ce qui expliquerait toutes ses incohérences. Ou bien, et c’est plus grave encore, la complication qu’il révèle n’est que le prélude à davantage encore d’opacité dans la distribution des subventions régionales, une opacité qui serait la porte ouverte à toutes les dérives.

Dans les deux cas les premières victimes sont les collectivités franciliennes et les Franciliens eux-mêmes.
Dans les deux cas, ces gesticulations ne peuvent masquer un fait, clair, établi : le désengagement massif de la région auprès des collectivités.

Il est bon d’aimer les principes. Il est salutaire de les revendiquer. Mais il est encore préférable de les appliquer. La libre administration des collectivités locales, la poursuite de l’intérêt général ne sont ni des vains mots ni simplement des slogans de meetings électoraux.

Vous souhaitez contraindre, dissimuler et exclure. Nous avons de notre côté une autre vision de la mission régionale et de la solidarité des territoires et c’est pourquoi nous voterons CONTRE ce rapport.